Honoraires
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les différentes formes du calcul des honoraires
Assurance de protection juridique
Il peut être utile d’interroger votre assureur pour savoir si vous disposez d’une assurance de protection juridique dès le premier contact avec votre avocat. Certaines personnes en bénéficient via leur contrat d’assurance auto ou leur assurance habitation. Si tel est le cas, votre assureur pourra vous rembourser tout ou partie des honoraires sur présentation des factures d’honoraires.
Conformément au Code des assurances, vous êtes libre de choisir votre avocat et n’êtes pas tenu de choisir celui de votre assureur. D’ailleurs, celui-ci ne peut vous proposer des noms d’avocats que si vous lui en faites la demande écrite. Par ailleurs, le secret professionnel est opposable à l’assureur. Le cabinet n’aura donc aucun contact avec lui. C’est à vous qu’il incombe de l’informer de l’évolution de votre affaire, dans les conditions prévues par votre contrat d’assurance.
Première consultation
La première consultation est facturée 300 € HT. Elle dure environ 1h et vise à permettre à l’avocat de cerner vos besoins avec précision. Au cours de celle-ci, l’avocat vous écoute attentivement, vous pose des questions pour sélectionner ou écarter les premières pistes de réponse qui lui viennent à l’esprit, et dresse une première liste des pièces justificatives qu’il sera nécessaire de se procurer ainsi que des éventuels points à éclaircir.
S’il est en généralement possible de proposer dès le premier entretien des solutions aux problèmes les plus classiques rencontrés par le cabinet, certains cas nécessitent un approfondissement et des recherches préalables. Par conséquent, pour s’assurer que sa stratégie soit la mieux adaptée à vos besoins, Maître Laurie Bru tient à consulter les bases de données juridiques les plus à jour avant de vous proposer des solutions dans des domaines complexes ou évolutifs.
S’il est en généralement possible de proposer dès le premier entretien des solutions aux problèmes les plus classiques rencontrés par le cabinet, certains cas nécessitent un approfondissement et des recherches préalables. Par conséquent, pour s’assurer que sa stratégie soit la mieux adaptée à vos besoins, Maître Laurie Bru tient à consulter les bases de données juridiques les plus à jour avant de vous proposer des solutions dans des domaines complexes ou évolutifs.
Convention d’honoraires
A l’issue du premier entretien, le cabinet vous recontacte afin de vous proposer une convention d’honoraires pour le traitement de votre dossier.
Il est possible, dans certains pays (notamment aux Etats-Unis), de ne faire dépendre la rémunération de l’avocat que du succès de sa mission, en particulier de sa victoire devant les juridictions, et de dispenser le client du règlement des honoraires dans le cas contraire. Mais cela n’est pas permis en France. Par conséquent, un honoraire de résultat est systématiquement accompagné d’un honoraire dit « de base », qui vise à rémunérer les diligences accomplies par l’avocat.
L’avocat vous propose donc, selon les matières, soit un honoraire forfaitaire, soit un tarif horaire. Cet honoraire « de base », dû quelle que soit l’issue du dossier, pourra être complété d’un honoraire de résultat qui, lui, ne sera dû que si l’objectif est atteint.
Dans certaines matières, notamment pour les adjudications, le montant des émoluments de l’avocat est fixé par le droit français.
Attention : Aux honoraires de l’avocat, peuvent s’ajouter divers frais et débours en fonction de la procédure envisagée. Il peut s’agir par exemple des honoraires de l’huissier qui délivrera l’assignation, des honoraires de l’expert désigné par le juge pour réaliser une expertise, du droit de plaidoirie reversé à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), de l’achat d’un timbre fiscal pour interjeter appel… etc.
Il est possible, dans certains pays (notamment aux Etats-Unis), de ne faire dépendre la rémunération de l’avocat que du succès de sa mission, en particulier de sa victoire devant les juridictions, et de dispenser le client du règlement des honoraires dans le cas contraire. Mais cela n’est pas permis en France. Par conséquent, un honoraire de résultat est systématiquement accompagné d’un honoraire dit « de base », qui vise à rémunérer les diligences accomplies par l’avocat.
L’avocat vous propose donc, selon les matières, soit un honoraire forfaitaire, soit un tarif horaire. Cet honoraire « de base », dû quelle que soit l’issue du dossier, pourra être complété d’un honoraire de résultat qui, lui, ne sera dû que si l’objectif est atteint.
Dans certaines matières, notamment pour les adjudications, le montant des émoluments de l’avocat est fixé par le droit français.
Attention : Aux honoraires de l’avocat, peuvent s’ajouter divers frais et débours en fonction de la procédure envisagée. Il peut s’agir par exemple des honoraires de l’huissier qui délivrera l’assignation, des honoraires de l’expert désigné par le juge pour réaliser une expertise, du droit de plaidoirie reversé à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), de l’achat d’un timbre fiscal pour interjeter appel… etc.
Contrat d’abonnement
Il est possible de conclure un contrat d’abonnement avec le cabinet si vous souhaitez le consulter régulièrement. Cette solution est particulièrement adaptée aux sociétés dépourvues de service juridique ou dont les juristes ne sont pas formés dans les domaines d’intervention du cabinet.
Tarif des consultations
Les consultations peuvent avoir lieu en présentiel au cabinet, par téléphone ou en vidéoconférence. Merci d’indiquer votre préférence au moment de la prise de rendez-vous :
- 1er rendez-vous : Prise de contact / ouverture de dossier 1h (tarif : 300 € HT)
- Rendez-vous de suivi : Suivi de dossier 1h (tarif : 500 € HT)
Moyens de paiement acceptés
Le cabinet n’est pas encore équipé d’un terminal de paiement électronique et ne prend donc pas les cartes bancaires. En revanche, il accepte les chèques et les virements. Conformément au Code monétaire et financier, le paiement en espèce n’est autorisé que dans la limite de 1 000 € par dossier.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr